Question écrite déposée (27/07/2020)

 

Chers collègues,

En vertu de l’article L1122-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que des articles 75 et 76 du Règlement d’Ordre Intérieur du conseil communal., je vous adresse une question écrite concernant la gestion des déchets dans notre commune.

Le 3 avril 2019, nous avons voté à l’unanimité la motion zéro plastique proposée par le collège.  La décision était :

1. De tendre vers la suppression des plastiques à usage unique dans l’ensemble des services communaux.
2. D’œuvrer au quotidien pour que l’ensemble des services communaux voie son utilisation de plastiques diminuée, voire supprimée.
3. De s’engager durablement dans un processus concret de suppression des objets plastiques au sein de l’administration communale en prévoyant :

• • L’insertion, dans les cahiers des charges d’une clause prévoyant l’obligation pour tout soumissionnaire de privilégier une solution dans la matière la plus respectueuse de l’environnement pour l’objet en question en lien avec sa production et son temps de vie ;
  • La mise en place de critères spécifiques d’attribution liés à cette protection de l’environnement le tout en lien avec les services communaux.

Le 29 juin 2020, à l’occasion de la validation du cahier des charges pour la collecte des déchets, nous avons discuté de la manière dont vous envisagez la gestion des déchets sur le territoire communal.

Le 16 juillet 2020, le ministre wallon de l’Economie, Willy Borsus, a présenté le document « Circular Wallonia », qui expose la stratégie de déploiement de l’économie circulaire en Wallonie. Dans cette note, le gouvernement wallon réaffirme sa volonté de tendre vers le zéro déchet et de prévenir, réemployer, recycler, valoriser différents matériaux prioritaires dont le plastique.

La motion votée le 3 avril 2019 est un des pans de mise en oeuvre des objectifs que la Wallonie s’est fixés.  Qu’est-ce qui a été mis en place  comme actions concrètes au sein de l’administration de notre commune depuis lors, en vertu de ce qu’énonçait la motion zéro-plastique et au regard des objectifs stratégiques que la Wallonie a détaillés dans son plan « Circular Wallonia » ?  

Je vous remercie pour votre attention et pour vos réponses.

Cordialement,

Nadia El Abassi  

 

Réponse du Collège (27/07/2020)

 

Madame la Conseillère Communale,

En préambule, je vous confirme ne pas vouloir soutenir votre volonté d’augmenter les redevances déchets de la population, la première évaluation de votre propre proposition augmenterait la facture des ménages de 25% selon une première analyse.  Ceci est donc inacceptable pour nous.

Pour en revenir à votre question, des initiatives ont, bien entendu, été prises afin de limiter la consommation de plastique à usage unique.

Selon notre constat, il y aurait environ 700 bouteilles en plastiques consommées annuellement par l’administration communale au sens large, nous avons donc lancé une consultation pour l’installation de fontaines à eau (sur pied ou sur table, eau froide, tempérée et pétillante) reliées au réseau de distribution d’eau publique pour la Maison communale et le Hall de voirie

Le marché public a été attribué à la société AQUAVITAL SA, Avenue Newton 1 à 1300 Wavre pour un montant de 5.220,20 € HTVA soit 6.316,20 € TVAC et de 24,50 € HTVA soit 29,65 € TVAC par bouteille de CO2 de 2 kg ou de 36,84 € HTVA soit 44,58 € TVAC par bouteille de CO2 de 5 kg (les quantités nécessaires seront commandées au fur et à mesure des besoins) dans le respect des prescriptions reprises dans le cahier spécial des charges.

Deux autres projets étaient prêts à démarrer : d’une part passer au vrac pour les biscuits servis lors des réunions et d’autre part, limiter l’utilisation des plastiques à usage unique par le service de nettoyage, malheureusement, la crise du covid-19 nous a imposé de mettre en veille ces initiatives afin de respecter nos obligations sanitaires.

En outre, il est évident que nous devons continuer à encourager les villersois à orienter leurs achats et à, par exemple, limiter les achats par de bouteilles en plastique, Quelle ne fut pas ma surprise de voir dans le hall d’entrée d’une habitation rue de Priesmont une quantité astronomique de grandes bouteilles de coca dans cette matière si polluante.

En espérant avoir répondu à votre question, recevez, Madame la Conseillère Communale, mes respectueuses salutations.

Le Bourgmestre,

E. BURTON.

 

Vu la teneur de la réponse, un second courrier a été envoyé (27/09/2020) afin de donner et demander des précisions. Le voici.

Objet : votre mail du 27 août 2020 répondant à la question écrite sur la motion zéro-plastique

Monsieur le Bourgmestre,

J’ai bien reçu votre réponse à ma question écrite. Vous y faites référence à ma volonté d’augmenter la redevance déchet et évoquez qu’une analyse de ma proposition indiquerait une augmentation de 25% de la facture des ménages.

Je n’ai aucune volonté spécifique d’augmenter la redevance et je n’ai pas déposé de proposition autre que l’amendement qui visait à 

« introduire dans le cahier spécial des charges, une clause qui ouvrirait la possibilité pour la commune d’opter en cours de contrat pour une autre formule de gestion et de facturation des déchets ménagers. (…) après réévaluation du coût financier et environnemental. »

Je ne comprends donc pas quelle est la proposition que vous avez étudiée. Il faut dire que votre lettre est assez lacunaire à ce propos. 

Pourriez-vous, s’il vous plait, d’une part, expliciter la proposition analysée et, d’autre part, me fournir l’analyse faite par l’administration .

Je vous remercie pour les informations sur les avancées suite à la motion que le conseil communal a voté en avril 2019 ainsi que pour les projets en cours.

La motion, déposée par le collège, comportait aussi ceci

• • L’insertion, dans les cahiers des charges d’une clause prévoyant l’obligation pour tout soumissionnaire de privilégier une solution dans la matière la plus respectueuse de l’environnement pour l’objet en question en lien avec sa production et son temps de vie ; 
  • La mise en place de critères spécifiques d’attribution liés à cette protection de l’environnement le tout en lien avec les services communaux. 

Les cahiers des charges étant un des leviers dont dispose l’administration communale pour engager un changement structurel, je suis fortement intéressée par les suites données à ce niveau. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Je suis d’accord avec vous sur la nécessité d’informer et sensibiliser les citoyens. Cependant, j’ai pour habitude de ne pas juger les comportements individuels de mes concitoyens pour plusieurs raisons.

D’abord, le zéro-déchet – et plus largement tout changement de comportement, n’est pas pas un basculement mais un chemin. Chacun identifie des actions à mettre en place et procède étape par étape. L’important est d’ancrer profondément les changements les uns après les autres. Dans cette optique, pointer un comportement du doigt est stigmatisant et peu pertinent.

Ensuite, dans une société en changement, personne ne peut se targuer d’être parfaitement cohérent. J’avais écrit en septembre 2018 « Certaines habitudes sont difficiles à modifier, parfois parce qu’on n’en a même pas conscience, parfois parce qu’on ne se sent pas capable de faire autrement. Nous devons chacun faire face à nos propres contradictions. »  Le changement prend racine avec pédagogie, en visant les objectifs et soulignant les avancées. Et donc en acceptant de traverser des périodes d’incohérence.

Enfin, j’estime que le rôle du politique est d’organiser des solutions collectives plutôt que de faire porter le poids de la responsabilité sur les individus. Mon interrogation, en tant que mandataire public, est « qu’est-ce qui doit être mis en place de manière structurelle pour permettre à la société de réaliser la transition écologique, climatique et sociale? » La stigmatisation des individus est contreproductive et, d’un point de vue pratique, je ne me permettrais jamais de scruter l’espace privé de mes concitoyens. Ça doit être mon petit côté libéral.

Bien   à vous,

Nadia El Abassi